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PROJET DE LOI NOGAL

Publiée le 11/03/2020

La proposition de loi du dépétué Mickaël Nogal visant à réconcilier les locataires et les propriétaires s'appuie sur 3 mesures.

1 - Rétablir la confiance autour du dépôt de garantie.

        65% des litiges entre propriétaires et locataires portent sur la non-restitution du dépôt de garantie. Le locataire devra donc le conifer à un professionnel de l'immobilier, qui consignera ces fonds et les restituer à la fin du bail.

2 - Autoriser le recours à un seul garant.

       Nombre de propriétaires demande plusierus garants aux locataires, dont la solvabilité est pourtant prouvée par les documents demandés. Les propriétaires ne pourront plus exiger plus qu'un garant à leurs locataires. Cette mesure vise à limiter son utilisation au profit de nouvelles solutions plus justes et plus fiables pour les locataires comme pour les propriétaires.

3 - Sécuriser les propriétaires contre d'éventuels impayés ou dégradations.

       La crainte de l'impayé engendre des comportements irrationnels voire illégaux. Deux propriétaires sur trois préfèrent gérer leur location de particuliers à particuliers. Pour apaiser les relations, les propriétaires pourront percevoir leurs loyers tous les mois, quoiqu'il arrive du côté du locataire. Cette sécurisation ttale sera rendue possible grâce à la création d'un nouveau mandat de gestionqui sera porposé par les administrateurs de biens. Ce mandat intégrera la prise en charge d'éventuelles dégradations ou de frais de procédure. Les professionnels apporteront ainsi une véritable valeur ajoutée aux locataires et aux propriétaires.

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