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INTEGRATION DU BRUIT AERIEN

Publiée le 26/02/2020

La Loi d'Orientation des Mobilités du 24.12.2019, dite loi "LOM" a introduit un 10ème document à la liste des repérages figurant dans le Dossier de Diagnostic technique (DDT) sur les nuisances sonores aériennes. A compter du 1er juin 2020, le futur acquéreur devra désormais; au même titre que le locataire, avoir sir le bien qu'il envisage d'acheter est situé ou non dans la zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes (PEB). A l'intar du DPE, l'acquéreur ne pourra se prévaloir à l'encntre du vendeur des informations contenues dans le document : celui-ci n'aura qu'une valeur informative. Mais attention, s'il n'est pas annexé au DDT, l'acquéreur pourra demander la résolution de la vente ou la diminution du prix au juge (loi n°2019-1428, du 24.12.2019, art.94)

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