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REGARD SUR LA LOCATION SAISONNIERE

Publiée le 31/01/2020

 

Du nouveau pour le DPE

 

Depuis le DPE (Diagnostic de Performance Energétique), chacun s’est habitué à avoir une information sur la performance énergétique de son bien immobilier même si l’on sait que celle-ci est approximative.

Actuellement, le confort est un point déterminant dans le choix d’un logement par les locataires qui souhaitent une facture de chauffage allégée. En juillet 2017, le Plan Climat fixait des objectifs ambitieux pour la mise en place de la transition énergétique et climatique. La Loi Energie et Climat du 8 novembre 2019 l’actualise et le renforce, notamment en souhaitant supprimer d’ici 2028 tous les logements qualifiés de « passoires thermiques ». Cela passera par l’obligation de faire des travaux de rénovation avec un calendrier des incitations et des exigences pour parvenir au seuil de consommation énergétique fixé pour 2028 à 330 kWh/m²/an.

 

 

 

 

 

 

La loi Energie Climat un calendrier précis

 

Au 1er janvier 2020, en zone tendue, les travaux d’amélioration ne seront pris en compte pour l’augmentation du loyer de votre bien que si sa consommation énergétique est inferieur à 331 kWh/m²/an.

Au 1er janvier 2021, les exceptions à l’encadrement à la relocation seront toutes conditionnées par le respect d’un seuil minimal de performance énergétique (331 kWh/m²/an), ce qui exclura les logements dont l’étiquette est F & G. Pour ces logements, vous ne pourrez pas augmenter le loyer entre deux locataires.

Au 1er janvier 2022, mise en place de la mention coût des charges de chauffages sur les annonces de location sous peine d’amende au cas de non-respect de la règlementation

En 2028, pour la location d’un logement ayant une consommation énergétique supérieur à 330 kWh/m²/an, l’annonce et le bail de location devront mentionner le non-respect de ce seuil obligatoire.

 

 

 

 

Des logements peu énergivores

Au 1er janvier 2023 au plus tard, un bien ne pourra être mis en location que si sa consommation d’énergie ne dépasse pas un seuil maximal, qui reste encore à définir. Ce seuil sera une étape intermédiaire avant celui de 330 kWh/m²/an applicable au 1er janvier 2028. Ce seuil ne s’appliquera pas aux bâtiments qui ne peuvent pas faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre ce seuil ou aux bâtiments pour lesquels le coût des travaux permettant de satisfaire cette obligation est manifestement disproportionné par apport à la valeur du bien. Par ailleurs, le seuil de 330 kWh/m²/an ne s’appliquera qu’à compter du 1er janvier 2033 pour les copropriétés en très grande difficulté.

 

 

 

 

 

L’évolution du DPE

 

Dès 2021 le DPE aura un caractère opposable notamment vis-à-vis du bailleur (loi Elan de Novembre 2018). La méthode de calcul du DPE doit donc être plus précise et plus fiable. Elle ne sera plus basée sur la facture de consommation du bien mais sur la consommation théorique du bien par rapport à un usage standardisé du logement (méthode dite 3CL), plus indépendante du mode d’occupation du logement et du coût de l’énergie. Le nouveau DPE est annoncé pour 2020 afin qu’il soit totalement opérationnel début 2021.

Et en 2022 le DPE devra mentionner le montant des dépenses d’énergie théorique pour l’ensemble des usages énumérés dans le diagnostic et, pour les logements avec une consommation énergétique supérieure à 331 kWh/m²/an, le DPE devra comprendre un audit énergétique avec des propositions de travaux.

 

 

 

 

Comment fonctionne la signature électronique

Aujourd’hui il est courant de proposer aux locataires de signer leur bail électroniquement. Il suffit au gestionnaire de vérifier les informations inscrites au bail et à ses annexes puis de faire un mail destiné à chacune des parties : locataire et mandataire. Dans ce mail il y aura un lien sécurisé pour lire le contrat de location. Pour le mandataire et le locataire il ne leur reste plus qu’à signer le bail électroniquement. Le contrat ainsi signé est verrouillé, stocké sur un serveur sécurisé avec certaines informations comme les noms et prénoms des signataires, leurs adresses e-mail et IP, ainsi que la date et l’heure de signature du bail. Chaque partie peut ensuite télécharger le contrat de location

 

La signature électronique, quel gain de temps !

 

Lorsque l’on n’est pas sur place, la signature électronique est une solution rapide pour signer un contrat de location à distance ; il suffit juste d’avoir une connexion Internet, un PC ou un smartphone. Le processus de signature du bail est simplifié car, en signant électroniquement, on signe l’intégralité du contrat. La digitalisation du bail permet à chaque partie d’imprimer uniquement les pages désirées. Il devient inutile d’imprimer l’ensemble des documents qui depuis la loi ALUR comprennent de nombreuses pages entre le bail et la notice d’information plus l’acte de caution solidaire et les annexes obligatoires. Le niveau de sécurité du bail électronique est plus élevé que celui d’un contrat sous format papier puisqu’une fois le processus de signature finalisés, le bail n’est plus modifiable.

 

Pour le prélèvement à la source pensez à actualiser vos acomptes !

Toute modification du montant de vos revenus fonciers peut avoir un impact non négligeable sur votre trésorerie. Si vos revenus fonciers ont diminué, vous ne récupérerez le trop-payé qu’en septembre ; par contre vous aurez une importante régularisation à payer en fin d’année si vous mettez un nouveau bien en location. Dans ces situations, sachez que vous pouvez faire évoluer vos prélèvements à la baisse ou à la hausse à condition que le différentiel soit d’au moins 10 % et supérieur à 200 € sur l’année. N’attendez pas votre déclaration annuelle pour signaler vos changements de revenus, vous pouvez le faire en ligne, par téléphone ou dans votre centre des impôts. Soyez réactifs, préservez votre trésorerie !

 

 

Le détecteur de fumée : une obligation

Selon la loi de 2010, tout logement doit être équipé depuis 2015 d’au moins 1 Détecteur Autonome Avertisseur de Fumée (DAAF). Il permet d’alerter les occupants du logement et parfois le voisinage dès le début de l’incendie. Le DAAF réduit le risque d’intoxication par les fumées. Il permet également d’intervenir plus vite pour éteindre le feu, donc de limiter les dégâts. A l’entrée d’un nouveau locataire, le fonctionnement du détecteur doit être vérifié lors de l’état des lieux. Ensuite c’est au locataire de veiller à l’entretien du dispositif en renouvelant les piles si nécessair

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