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MUR SÉPARATIF : à qui appartient-il ?

Publiée le 27/08/2019

 

Un mur est dit MITOYEN lorsque celui-ci est construit sur une hauteur minimum d’un mètre, il doit être maçonné et scellé au sol. Obligatoirement dressé en limite de terrain, il crée une séparation entre deux biens immobiliers voisins de même hauteur.

Ces deux voisins sont donc copropriétaires de ce mur et doivent l’entretenir chacun leur côté.

Mitoyen sauf si :

  • L’un des voisins dispose d’un titre de propriété concernant ce mur
  • Celui-ci est composé de caractéristiques spécifiques d’un côté (tuiles, inclinaisons, etc) ; il appartient donc au propriétaire qui se trouve du côté concerné par ses spécificités.
  • Lorsqu’un seul des propriétaires entretien ou répare l’édifice pendant plus de trente ans.

 

En cas de conflit, ou de défaut d’entretien vous avez la possibilité de faire appel à un conciliateur de justice ou de saisir le tribunal d’instance.

mitoyen

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