Frais de notaire : qui est concerné par l’augmentation entrée en vigueur le 1er

Depuis le 1er avril 2025, la loi de finances 2025 autorise les départements à augmenter de 0,5 point les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) — ce que l’on appelle communément les frais de notaire — dans l’immobilier ancien. Cette mesure, facultative, peut être appliquée jusqu’au 30 avril 2028. À l’origine, le taux plafond des DMTO était à 4,5 %; il peut désormais atteindre 5 %

💸 Impact sur les acheteurs

• Pour chaque tranche de 100 000 €, les frais sont majorés de 500 €.

  • Exemple : +1 000 € sur un logement à 200 000 €, +1 500 € sur un bien à 300 000 €,

  • Globalement, cela signifie un surcoût estimé entre 500 et 3 000 € selon le prix du bien .

📍 Départements concernés

• 84 des 101 départements ont déjà voté la hausse, dont la majorité de ceux de métropole, notamment Paris, Gironde, Rhône, etc.

👤 Qui est exonéré ?

• Les primo‑accédants : ceux qui achètent pour la première fois une résidence principale ou n’ont pas été propriétaires durant les deux années précédant l’achat.

• Les acquéreurs de logements neufs (ou VEFA) ne sont pas concernés non plus.

🏛 Raisons de la mesure

• Les départements cherchent à compenser les baisses de recettes (suppression de la taxe d’habitation, ralentissement du marché immobilier).

• Elle est prévue pour durer trois ans, avec un surplus attendu de 450 à 1 milliard d’euros pour les collectivités.

📉 Conséquences

• Les ménages, surtout primo‑accédants, verront leur budget d’achat alourdi, déjà fragilisé par des taux d’intérêt élevés et la pression fiscale.

• Le marché immobilier pourrait ressentir un coup de frein, selon les professionnels.

🛠 Conseils

• Vérifiez si votre département a voté l’augmentation (liste disponible en ligne).

  🔧 Modalités & calendrier

  • Durée : du 1er avril 2025 au 31 mars 2028, pour une durée maximale de trois ans

  • Délibération départementale : le taux passe à 5% dès le vote. Selon la date, l’entrée en vigueur peut varier d’avril à… début 2026